Politique de confidentialité

Nous nous engageons à offrir un excellent service à nos clients. En faisant affaires avec une organisation comme la nôtre qui offre des services de restauration après sinistre aux assureurs, vous devez nous fournir des renseignements personnels; par conséquent, la protection de vos renseignements personnels est une de nos plus grandes priorités. Notre entreprise jouit d’une excellente réputation en matière de respect des droits à la vie privée et de protection des renseignements personnels. Pour nous conformer à la législation fédérale, nous avons renforcé notre engagement en matière de protection des renseignements personnels en vous faisant savoir pourquoi et comment nous recueillons, utilisons et divulgons vos renseignements personnels. Nous pouvons vous assurer que nous gérons vos renseignements personnels d’une manière que toute personne raisonnable considérerait appropriée dans les circonstances.

Ce document est un bref résumé de notre politique de confidentialité.

Pourquoi recueillons-nous des renseignements personnels?

• Pour nous permettre de fournir nos produits, services et garanties;
• Pour nous permettre de vérifier les renseignements contenus dans votre police d’assurance;
• Pour vous aider et évaluer vos besoins courants;
• Pour évaluer vos besoins pour d’autres produits et services;
• Pour nous assurer que vos renseignements sont exacts et à jour;
• Pour nous protéger mutuellement des erreurs ou de la fraude; et
• Pour nous permettre d’offrir des services de financement fournis par des tiers.

Quels renseignements personnels récoltons-nous?

• Des renseignements de base comme votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et de télécopieur et votre adresse de courriel
• Les antécédents de dommages similaires
• Le dossier de crédit et les antécédents de paiement
• Des détails concernant votre propriété

Nous pouvons obtenir ces renseignements auprès de vous ou auprès des compagnies d’assurance, des courtiers ou des agents d’assurance, des agences de crédit et des institutions financières.

À qui divulguons-nous vos renseignements personnels?

• Aux compagnies d’assurance
• À vos courtiers ou agents d’assurance
• Aux agences de crédit
• Aux professionnels qui travaillent avec nous, comme les évaluateurs ou les avocats
• Aux institutions financières; par exemple, les institutions qui fournissent le financement

Pour communiquer avec l’agent de la protection de la vie privée de Systèmes Paul Davis, Canada :

Afin de répondre aux demandes de renseignements personnels ou aux questions ou préoccupations que des personnes peuvent avoir au sujet de notre politique de confidentialité, SPD Canada a désigné un agent de la protection de la vie privée. En plus de répondre aux demandes de renseignements, l’agent de la protection de la vie privée a la responsabilité de s’assurer que les exigences et les procédures liées à la politique de confidentialité sont respectées.

Toutes les demandes de renseignements ou plaintes au sujet des renseignements personnels doivent être adressées à l’agent de la protection de la vie privée par la poste, par télécopieur ou par courriel aux adresses et numéro ci-dessous. Une réponse sera faite à toutes les demandes de renseignements dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’agent de la protection de la vie privée de SPD Canada a reçu la demande.

Par la poste :

Davis Systems Canada
a/s de l’agent de la protection de la vie privée
38, boul. Crockford
Toronto, Ontario
M1R 3C2

Par télécopieur :

À l’attention de l’agent de la protection de la vie privée
Numéro de télécopieur : 416-299-8510
Par courriel :privacyofficer@pds.ca

Politique sur la LAPHO

Politique sur les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle

But

La présente politique vise à assurer le respect des exigences du Règlement de l'Ontario 429-07 intitulé Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et s'applique à la fourniture de biens ou de services aux membres du public ou à d'autres tiers et non aux biens eux-mêmes.

Tous les biens et services fournis par Systèmes Paul Davis Canada doivent respecter les principes de dignité, autonomie, d'intégration et d'égalité des chances pour tous.

Champ d'application

1. La présente politique s'applique à la fourniture de biens et de services dans les lieux dont Systèmes Paul Davis Canada, Limitée est le propriétaire ou l'exploitant.
2. La présente politique s'applique aux employés, bénévoles, agents et entrepreneurs qui font affaire avec les membres du public ou d'autres tiers et qui agissent au nom de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée, y compris la fourniture de biens et services qui s'effectuent à l'extérieur des lieux dont Systèmes Paul Davis Canada, Limitée est le propriétaire ou l'exploitant, comme les services de livraison, les centres d'appel, les vendeurs, les conducteurs, les traiteurs et les agences de marketing extérieures.
3. Les dispositions de la présente politique ayant trait aux chiens-guide, aux animaux d'assistance et aux chiens d'assistance ne s'appliquent qu'à la fourniture de biens et services dans les lieux dont Systèmes Paul Davis Canada, Limitée st le propriétaire ou l'exploitant.
4. d) La présente politique s'applique aussi à tous les personnes qui participent à l'élaboration des politiques, pratiques et procédures de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée régissant la fourniture de biens et services aux membres du public et autres tiers.

Définitions

Appareil ou accessoire fonctionnel – Aide technique, appareil de communication ou autre instrument utilisé pour conserver ou améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Voici des exemples d'appareils ou accessoires fonctionnels personnels : il s'agit d'appareils ou d'accessoires que les clients apportent avec eux comme un fauteuil roulant, un déambulateur ou une tente à oxygène personnelle et qui ont pour but de les aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se rappeler ou lire.

Handicap – Le sens donné à ce mot dans la Loi de 2005 sur l'Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et le Code des droits de la personne de l'Ontario, à savoir :

• tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l'épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
• une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
• une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée;
• un trouble mental;
• une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Chien-guide – Un chien d'utilité possédant une formation poussée ayant été entraîné à l'une des installations dont il est fait mention dans le Règlement 58 de l'Ontario pris en vertu de la Loi sur les droits des aveugles à fournir la mobilité, la sécurité et à augmenter l'autonomie des personnes aveugles.

Animal d'assistance – Un animal est un animal d'assistance de personne handicapée, si, comme il est prévu au Règlement de l'Ontario 429-07 :

• la personne utilise l'animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap;
• la personne fournit une lettre d'un médecin ou d'une infirmière ou d'un infirmier confirmant qu'elle a besoin de l'animal pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien –Relativement à une personne handicapée, une personne qui, comme il est prévu au Règlement de l'Ontario 429-07, l'accompagne pour l'aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens et services.

Principes généraux

Conformément au Règlement de l'Ontario 429-07 intitulé Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, la présente politique traite des points suivants :

1. Fourniture de biens et services aux personnes handicapées
2. Utilisation d'appareils ou d'accessoires fonctionnels
3. Utilisation de chiens-guide, d'animaux d'assistance ou de chiens d'assistance
4. Utilisation de personnes de soutien
5. Avis de perturbation de service
6. Rétroaction de la part des intéressés
7. Formation
8. Avis de disponibilité des documents et forme des documents requis.

A. Fourniture de biens et services aux personnes handicapées

Systèmes Paul Davis Canada, Limitée fera tous les efforts raisonnables pour que ses politiques, pratiques et procédures soient compatibles avec les principes de dignité, d'autonomie, d'intégration et de possibilités égales d'obtenir les biens ou les services en faisant ce qui suit :

• Veiller à ce que tous les clients reçoivent des services de même valeur et qualité;
• Permettre aux clients handicapés de faire les choses à leur manière et selon leur rythme lorsqu'ils ont accès aux biens et services pourvu que cela ne présente pas un risque à la sécurité;
• Utiliser de mesures de rechange lorsqu'il est possible de le faire pour faire en sorte que les clients handicapés ont accès aux mêmes services, au même endroit et de façon similaire;
• Tenir compte des besoins individuels lors de la fourniture de biens et services;
• Dans ses communications avec un client handicapé, tenir compte du handicap du client.

B. Appareils ou accessoires fonctionnels

Appareil(s) ou accessoire(s) fonctionnel(s) du client

Les personnes handicapées peuvent utiliser, au besoin, leurs appareils ou accessoires fonctionnels lorsqu'elles ont accès aux biens et services de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée.

Dans les cas où les appareils ou accessoires fonctionnels suscitent des préoccupations relatives à la sécurité ou lorsque l'accessibilité est compromise, d'autres mesures raisonnables seront utilisées pour assurer l'accès aux biens et services. Par exemple, il ne peut y avoir de flammes nues et une tente à oxygène à proximité l'un de l'autre. Par conséquent, l'accommodement d'un client muni d'une tente à oxygène peut demander qu'on veille à ce que le client soit dans un lieu qui serait comme sécuritaire tant pour le client que pour l'entreprise. Ou, lorsqu'il n'y a pas d'ascenseurs, et qu'une personne a besoin d'un appareil ou d'un accessoire fonctionnel pour sa mobilité, le service sera fourni dans un lieu q1ui répond aux besoins du client.

C. Chiens-guide, animaux d'assistance ou chiens d'assistance

Un client handicapé accompagné d'un chien-guide, d'un animal d'assistance ou d'un chien d'assistance se verra permettre l'accès aux lieux ouverts au public à moins qu'il ne soit exclu par la loi. Les politiques d'interdiction des animaux ne s'appliquent pas aux chiens-guide, aux animaux d'assistance ou aux chiens d'assistance.

Aires de services alimentaires

Un client handicapé accompagné d'un chien-guide ou d'un chien d'assistance aura le droit d'avoir accès aux aires de services alimentaires qui sont ouvertes au public à moins qu'il ne soit exclu par la loi.

Les autres types d'animaux d'assistance sont interdits dans les aires de services alimentaires conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé et de l'article 60 du Règlement de l'Ontario 562

Directives relatives à l'exclusion

Si un chien-guide, un animal d'assistance ou un chien d'assistance est exclu par la loi (voir les lois applicables ci-dessous), Systèmes Paul Davis Canada, Limitée offrira des mesures de rechange afin d'assurer l'accès aux biens et services aux personnes handicapées, dans la mesure du possible (par exemple, en plaçant l'animal dans un lieu sécuritaire et en offrant les services d'un employé).

Lois applicables

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, Règlement de l'Ontario 31/05 : Les animaux qui ne sont pas destinés à l'abattage ou à l'euthanasie sont interdits dans tout lieu ou pièce d'une entreprise de transformation de la viande. La loi prévoit aussi une exception pour les chiens d'assistance dans les endroits des entreprises de transformation de la viande où de la nourriture est servie, vendue ou offerte en vente aux clients et dans les endroits qui ne contiennent pas d'animaux ou de parties d'animaux et qui ne sont pas utilisés pour la réception, la transformation, l'emballage, l'étiquetage, le transport, la manutention ou l'entreposage

Loi sur la protection et la promotion de la santé, Article 60 du règlement de l'Ontario 562. De façon générale, les animaux sont interdits dans les lieux où des aliments sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manipulés, étalés, distribués, transportés, vendus ou mis e vente. On permet aux chiens-guide et aux chiens d'assistance d'aller dans les lieux où des aliments sont servis, vendus ou mis en vente. Toutefois, les autres types d'animaux d'assistance ne sont pas inclus dans cette exception.

Loi de l'Ontario sur la responsabilité des propriétaires de chien. En cas d'incompatibilité entre une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci ou de toute autre loi qui porte sur les pit-bulls et une disposition d'un règlement municipal portant sur les pit-bulls, la disposition qui est la plus restrictive relativement aux mesures de contrôle ou aux interdictions visant les pit-bulls l'emporte.

Reconnaître un chien-guide, un chien d'assistance ou un animal d'assistance

S'il n'est pas évident de prime abord que l'animal est utilisé pour des raisons reliées au handicap du client, Systèmes Paul Davis Canada, Limitée peut demander une confirmation du client.

La confirmation peut prendre la forme :

• D'une lettre d'un médecin ou d'une infirmière confirmant que la personne a besoin d'un animal pour des raisons reliées à son handicap;
• D'une pièce d'identité valide signée par le procureur général du Canada;
• D'un certificat de formation d'une école reconnue de formation de chiens-guide ou d'animaux d'assistance.

Soins et surveillance de l'animal

Le client accompagné d'un chien-guide, d'un chien d'assistance ou d'un animal d'assistance est responsable des soins et de la surveillance de l'animal en tout temps.

Allergies

Si des préoccupations de santé et de sécurité se présentent, par exemple sous la forme d'une grave allergie à l'animal, Systèmes Paul Davis Canada, Limitée fera des efforts raisonnables pour répondre aux besoins de tous.

D. Personnes de soutien

Si une personne handicapée est accompagnée d'une personne de soutien, Systèmes Paul Davis Canada, Limitée doit veiller à ce qu'elles puissent entrer ensemble dans les lieux et à ce que la personne handicapée ne soit pas empêchée d'avoir accès à la personne de soutien.

Il peut arriver que le client et la personne de soutien ne puissent s'asseoir ensemble en raison de la configuration et de la disponibilité des sièges. Dans ce cas, Systèmes Paul Davis Canada, Limitée fera des efforts raisonnables pour corriger la situation.

Systèmes Paul Davis Canada, Limitée verra à obtenir le consentement du client dans les cas où des renseignements confidentiels pourraient être abordés.

Frais d'entrée

Si un prix est demandé à une personne de soutien pour l'entrée dans les locaux de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée, celle-ci veillera à ce qu'un avis du prix payable à l'égard de la personne de soutien soit affiché à l'avance

E. Avis de perturbation de service

Il peut survenir des perturbations de service pour des raisons qui peuvent être imputables à Systèmes Paul Davis Canada, Limitée ou imputables à d'autres personnes ou entités. Dans le cas de perturbation de service temporaire dans les installations ou relativement à des services sur lesquels les personnes handicapées se fient pour accéder ou pour utiliser les biens et services de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée, celle-ci fera les efforts raisonnables pour fournir d'avance un avis à cet effet. Il est possible que lors de certaines circonstances, comme dans le cas de perturbation temporaire de service imprévue, un tel avis à l'avance ne puisse pas être donné.

Avis

Dans le cas où un avis doit être affiché, les renseignements suivants figureront dans l'avis à moins que les renseignements ne soient pas connus ou difficiles à obtenir :

• Biens ou services perturbés ou non disponibles
• Motifs de la perturbation
• Durée prévue de la perturbation
• Description de services de rechange ou options

Options

Lorsqu'une perturbation de service se produit, Systèmes Paul Davis Canada, Limitée donne un avis de la façon suivante :

• Affichage de l'avis dans un endroit bien en vue, y compris à l'endroit où a lieu la perturbation, à l'entrée principale et à l'entrée accessible la plus près de la perturbation de service ou sur le site web de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée;
• Prise de contact avec les clients qui ont un rendez-vous;
• Avis verbal aux clients qui font des réservations ou qui prennent un rendez-vous; ou
• Toute autre méthode qui serait raisonnable dans les circonstances.

F. Processus de rétroaction

Systèmes Paul Davis Canada, Limitée fournira à ses clients l'occasion de faire part de sa rétroaction relativement au service fourni aux clients handicapés. Des renseignements sur le processus de rétroaction seront aisément disponibles pour tous les clients et un avis concernant ce processus sera offert (insérer les façons par lesquelles le processus sera publicisé). Des formulaires de rétroaction de même que des mesures de rechange

Les clients qui soumettent des observations recevront un accusé de réception accompagné de toute mesure prise à l'égard des préoccupations ou plaintes soumises.

G. Formation

Une formation sera dispensée :

1. À tous les employés, bénévoles, agents ou entrepreneurs agissant pour le compte de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée qui ont des relations avec les membres du public ou autres tiers, par exemple, les vendeurs, les chauffeurs, organisateurs d'événements, centres d'appels et agents de marketing tiers;
2. Ceux qui sont impliqués dans l'élaboration et l'approbation de politiques, de pratiques et de procédures relatives au service à la clientèle.

Dispositions relatives à la formation

Conformément au Règlement de l'Ontario 429/07, et sans égard à la façon dont la formation est dispensée, les sujets suivants devront être traités :

• Revue des buts de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.
• Revue des exigences prévues aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle 429/07.
• Directives sur la façon d'interagir et de communiquer avec des personnes atteintes de divers handicaps.
• Directives sur la façon d'interagir et de communiquer avec des personnes handicapées qui
• Utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels;
• Ont besoin de l'aide d'un chien-guide, d'un animal d'assistance ou d'un autre animal d'assistance;
• Ont besoin de l'aide d'une personne de soutien (y compris la manipulation des frais d'entrée).
• Directives sur la façon d'utiliser l'équipement ou les appareils qui sont présents dans nos établissements et qui peuvent aider les personnes handicapées.
• Directives sur ce qu'il faut faire lorsque d'une personne handicapée éprouve des difficultés à accéder à nos services.
• Les politiques, procédures et pratiques de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée sur les services aux clients accessibles aux clients handicapés.

Calendrier de la formation

Systèmes Paul Davis Canada, Limitée dispensera la formation dès que possible. La formation sera dispensée au cours de l'orientation aux nouveaux employés, bénévoles, agents et entrepreneurs qui ont des relations avec les membres du public ou qui agissent pour le compte de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée. Une formation révisée sera dispensée dans le cas de changements à la loi, aux procédures ou aux pratiques.

Registre de la formation

Systèmes Paul Davis Canada, Limitée conservera un registre de la formation indiquant les dates de formation et le nombre d'employés qui y ont assisté.

Notice of Availability and Format of Documents

H. Avis de la forme et de la disponibilité des documents

Systèmes Paul Davis Canada, Limitée avisera les clients que les documents relatifs aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle sont disponibles sur demande dans un format qui tient compte du handicap du client. Un avis à cet effet sera affiché dans un endroit bien en vue dans les lieux dont Systèmes Paul Davis Canada, Limitée est le propriétaire ou l'exploitant, sur le site web de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée ou par tout autre moyen raisonnable.

Administration

Si vous avez des questions ou des préoccupations relativement à la présente politique ou les procédures s'y rapportant, veuillez contacter :

• Brenda Slichter ou Isabel Fernandes-Cunha
• 416-299-8890
• 38, boulevard Crockford, Scarborough, Ontario M1R 3C2
• brenda@pds.ca ou icunha@pds.ca

La présente politique et les procédures s'y rapportant seront passées en revue, le cas échéant, dans le cas où des modifications législatives y seraient apportées.

Accusé de réception et entente

Je soussignée, _______________________, reconnaît avoir lu et avoir compris la Politique sur les normes d'accessibilité pour le service à la clientèle de Systèmes Paul Davis Canada, Limitée. De plus, je conviens d'adhérer à la présente Politique et veillerai à ce que les employés travaillant sous mes ordres adhèrent aux principes de la présente Politique. Je comprends que si j'enfreins la présente Politique, je pourrai faire l'objet de mesures correctives qui peuvent aller jusqu'à mettre fin à mon lien d'emploi.

Nom:

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Signature:

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Date:

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Témoin:

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Références

• Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
• Règlement de l'Ontario 429-07 sur les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle
• Loi sur les droits des aveugles de 1990
• Loi de l'Ontario sur la responsabilité des propriétaires de chien
• Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, Règlement de l'Ontario 31/05
• Loi sur la protection et la promotion de la santé, Règlement de l'Ontario 562
• Code des droits de la personne de l'Ontario 1990